Conditions de vente et de livraison
I. Offre et conclusion du contrat
1. Les conditions de vente et de livraison ci-dessous s'appliquent à tous nos contrats, toutes nos livraisons et toutes nos prestations y compris les conseils, les renseignements et similaires. Les conditions commerciales et de commande du commanditaire ne sont valables que si nous les reconnaissons par écrit. Nos conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de notre livraison ou de nos prestations.
2. Nos offres sont faites à titre indicatif. Tout accord, toute modification ou tout complément ou l’annulation du présent contrat doivent faire l’objet d’un accord écrit spécial et n’entrent en vigueur qu’une fois que nous les avons confirmés par écrit.
3. Nous nous réservons le droit de modifier la livraison ou les prestations dans la mesure où c’est acceptable pour le commanditaire.
II. Prix
1. Nos prix s’entendent au départ de l’usine de Siegen ou Delmenhorst (voir confirmation de la commande) majorés des frais d’emballage et de transport et de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur sauf accord autre.
2. Si, après la conclusion du contrat, des frais de transport, des droits ou des taxes sont introduits ou augmentés, nous sommes alors en droit de modifier le prix conformément même dans le cas des livraisons en port payé lors de contrats avec des commerçants, et de facturer ultérieurement ces coûts nouvellement introduits ou augmentés.
III. Délais de livraisons et des prestations
1. Les dates ou les délais de livraison pouvant être convenus, avec ou sans engagement de notre part, doivent être indiqués par écrit.
2. Le délai de livraison commence à la réception de notre confirmation de commande mais cependant pas avant la clarification de tous les détails de l’exécution et est indiqué au départ de l’usine de Siegen/Delmenhorst (voir confirmation de la commande).
3. Le commanditaire peut nous sommer par écrit d’effectuer la livraison dans les limites d’un délai raisonnable si la date de livraison ou un délai de livraison indiqué sans engagement est dépassé de six semaines. Nous sommes alors en retard dès cette sommation. Si nous ne respectons pas ce délai raisonnable, le commanditaire doit nous fixer un nouveau délai convenable. Une fois ce nouveau délai écoulé en vain, il peut se désister de la commande des quantités et des prestations qui n’étaient pas prêtes à être expédiées une fois ce nouveau délai arrivé à échéance. Ce n'est que si les prestations partielles déjà fournies ne présentent pas d’intérêt pour lui que le commanditaire est en droit de se désister de l’intégralité du contrat. Nous n'assumons pas la responsabilité des dommages subis par le commanditaire à la suite du retard de la livraison sauf si l’absence ou le retard de la livraison est intentionnelle ou dû à une négligence grave de notre part.
4. En cas de force majeure ou de toute autre circonstance imprévisible, inhabituelle et indépendante de notre volonté comme par exemple en cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières, d’incidents techniques, de grèves, de blocages, de manque de moyens de transport, d’intervention des autorités, de problèmes d'alimentation électrique etc., même si elles ont lieu chez nos fournisseurs, nos délais de livraison sont prolongés d'une durée convenable si celles-ci nous empêchent d’honorer nos obligations dans les temps. Si, en raison des circonstances ci-dessus, la livraison ou la prestation est impossible ou inacceptable, nous sommes alors dégagés de notre obligations de l’effectuer. Dans la mesure où le retard de livraison dû aux circonstances suscitées dépasse les deux mois, le commanditaire est en droit de se désister du contrat. Si le délai de livraison se prolonge ou si nous sommes dégagés de notre obligations de livrer, le commanditaire ne peut alors pas en conclure des droits aux dommages et intérêts. Nous ne pouvons faire valoir ces circonstances que si nous en avons informé le commanditaire dès que nous en avons nous-mêmes pris connaissance.
IV. Qualités, dimensions et poids, réception
1. Les qualités et les dimensions des matériaux que nous livrons sont déterminées exclusivement par les normes allemandes des matières premières, tous les écarts sont recevables dans le cadre des normes DIN.
2. Plaques d'immatriculation et découpes de plaques d'immatriculation pour véhicules : la qualité des marchandises livrée répond à la norme ISO 7591 (dans sa version en vigueur au moment de la production) dans la mesure où on ne s’est pas accordé explicitement sur un autre standard de qualité. Les dimensions et les tolérances de la marchandise livrée sont conformes aux schémas correspondants approuvés par le mandataire pour chaque type de plaques d'immatriculation et pour chaque type de découpe et dont l’exactitude a été confirmée par le commanditaire au mandataire avant le début de la production. Les schémas approuvés par le mandataire restent également valides pour les commandes suivantes (de réassort) sauf s’ils ont été remplacés par d'autres schémas approuvés par le mandataire.
3. Le poids est attesté par la présentation du bon de pesée. C’est le poids total de l’expédition qui est décisif.
4. Si un enlèvement est prévu dans les normes « matières premières » ou a été convenu, celui-ci a lieu dans notre usine de Siegen/Delmenhorst (voir confirmation de la commande) immédiatement après l’annonce de la disposition à être expédié. Tous les coûts engendrés par l’enlèvement sont aux frais du commanditaire. Si l'enlèvement n’a pas lieu ou s’il n’est pas effectué à temps, nous sommes en droit d’expédier la marchandise sens enlèvement après annonce ou de la stocker aux frais et aux risques du commanditaire, à notre choix.
V. Expédition et transfert du risque
1. Nous choisissons l’emballage et l’itinéraire et le moyen de transport sauf accord autre. Nous sommes en droit mais pas tenus de contracter une assurance des livraisons au nom et pour le compte du commanditaire.
2. La livraison jusqu’au point de déchargement du camion est soumise à la condition que l’emplacement en question est accessible et facilement praticable en camion. Le déchargement immédiat et correct relève de la responsabilité du commanditaire.Les délais d'attente seront facturés.
3. Si, à la demande du commanditaire, nous transportons la marchandise vers un autre endroit que le lieu d'exécution (voir art. X), le risque lui est transféré dès que la marchandise a été remise au commissionnaire de transport, au voiturier ou à toute autre personne ou institution mandatée de l’expédition. L’expédition de la marchandise à l’intérieur de Siegen/Delmenhorst est également considérée comme étant effectuée vers un autre endroit que le lieu d'exécution (voir confirmation de la commande). Quand nous envoyons la marchandise avec nos propres véhicules, le risque est transféré lors du chargement de la marchandise sur nos véhicules. Dans tous les cas, le risque est transféré au commanditaire au plus tard quand la marchandise quitte notre usine et ceux indépendamment du fait que l’expédition soit effectuée ou non au départ du lieu d'exécution et de qui prend en charge les frais d'expédition.
4. La marchandise déclarée prête à l’expédition doit être appelée sans délai. Si l'expédition ou l’enlèvement est retardé pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au commanditaire à déclaration de disposition à l’expédition. Nous sommes par ailleurs en droit d’expédier la marchandise qui n’a pas été appelée ou de la stocker aux frais et aux risques du commanditaire, à notre choix.
5. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles et de livrer des quantités supérieures et inférieures dans les limites de l’usage commercial et du secteur.
VI. Conditions de paiement/ Compensation
1. Nos factures sont dues nettes sans retenue dans les 30 jours. Les paiements avec effet libératoire ne peuvent être effectués qu’adressés directement à nous-mêmes ou à notre compte bancaire/ postale indiqué sur le formulaire de facture.
2. Le commanditaire ne peut déclarer une compensation par revendications que s’il s’agit de créances définies comme incontestées ou définitivement jugées. S’il s'agit d’un commerçant au sens du § 1 du code commercial allemand, cela s’applique également à la revendication de droits de rétention de la transaction commerciale mutuelle. Si le commanditaire est un commerçant, il se doit de payer en cas de retard de paiement des intérêts d’un montant de 5% par an à compter de la date d’échéance. Si le commanditaire est en retard de paiement, nous pouvons lui facturer des intérêts de retard s'élevant à 9 pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base par annuité conformément au § 247 du Code civil de la République fédérale d'Allemagne (BGB). Sous réserve de la possibilité de faire valoir d’autres dommages de retard. Le commanditaire est libre de faire la preuve d’un dommage de retard moins important.
3. Nous nous réservons explicitement le droit de refuser un remplacement. Cet enlèvement est toujours fait pour le paiement uniquement. Les défraiements d'escompte et de mandat sont à la charge du commanditaire et sont payables immédiatement. Les mandats sont acceptés sans engagement pour une présentation et un protêt corrects. En cas de recours à des mandats ou des chèques, nos créances ne sont considérées comme payées qu’une fois leur encaissement définitif.
4. Si le commanditaire n’honore pas ses engagements de paiement ou si des circonstances mettant sa solvabilité en question sont portées à notre connaissance comme par exemple l’échec de mesures de procédure exécutoire contre le commanditaire, le dépôt d’une déclaration sous serment ou de toute autre déclaration comparable selon le droit national correspondant, la demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité ou de mesures comparables, toutes nos créances sont alors à payer immédiatement également dans la mesure où nous avons pour cela accepté des mandats. Dans ce cas, nous ne sommes tenus à effectuer d'autres livraisons que si le commanditaire propose avec la livraison un paiement échelonné qu’il honore également. Si le commanditaire ne propose pas de paiement en liquide, nous sommes alors en droit de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution à la place de l’exécution ou de nous désister des contrats dans la mesure où les livraisons n’ont pas encore été effectuées.
5. Le commanditaire déclare accepter la compensation de ses revendications et de ses obligations vis-à-vis de nous. L’ensemble des conditions pour une compensation sont à évaluer selon le moment de l’apparition et non pas de l’échéance de la créance correspondante. L’accord de compensation s’étend au solde lorsqu’il existe des rapports de compte courant. Si les créances ou les obligations arrivent à échéance à des dates différentes, le calcul est fait avec le jour de valeur.
VII. Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’au paiement intégral de toutes nos revendications par chèque ou mandat.En cas de facture impayée, la réserve de propriété tient lieu de sécurité pour nos créances de solde. Lors de la livraison de machines, le commanditaire est tenu de conclure et d’entretenir une assurance d’objets pour toute la durée de la réserve de propriété qui couvre le vol, la destruction et la détérioration pour quelle raison que ce soit de la marchandise. La police et le maintien de cette assurance sont à attester sur demande. Le commanditaire nous cède ses droits issus de ce contrat d'assurance sur demande.
2. Si le commanditaire est en retard de paiement ou s’il n’honore pas par ailleurs ses obligations, nous pouvons alors réclamer la restitution de l’objet de l’achat du commanditaire et/ou nous désister du contrat. La récupération de nos marchandises sous réserve de propriété ne constitue pas une déclaration de désistement de notre part.
3. Le traitement et le travail de la marchandise sous réserve de propriété sont effectués pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 du Code civil de la République fédérale d'Allemagne (BGB) sans engendrer d'obligations. Lors de l’usinage avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas par le commanditaire, il nous revient une copropriété sur ces nouveaux objets proportionnelle à la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux valeurs de toutes les autres marchandises utilisées lors de la fabrication. Si notre marchandise est mélangée ou liée à d’autres objets et si notre propriété sur la marchandise sous réserve est ainsi annulée (§§ 947, 948 du Code civil de la République fédérale d'Allemagne), on s’accorde alors dès à présent que la propriété du commanditaire sur l’objet mixte nous est cédée dans l’ampleur de la valeur marchande de notre marchandise sous réserve de propriété et que le commanditaire stocke ces biens gratuitement pour nous. Les objets ainsi engendrés par usinage, couplage ou mélange sont des marchandises sous réserve de propriété au sens des présentes conditions.
4. Le commanditaire est autorisé à vendre ou à usiner la marchandise sous réserve de propriété uniquement dans le cadre commercial habituel et à ses conditions de vente normales et ce tant qu’il n’est pas en retard de paiement ; il n’est cependant pas autorisé à mettre la marchandise sous réserve de propriété en consigne ni à la céder comme sécurité. Il n’est autorisé à la revendre que si la créance issue de cette revente en plus de tous les droits annexes nous est cédée dans l’ampleur découlant des paragraphes suivants. Il n’a pas d'autres droits dessus. La revente est mise au même niveau que le montage dans des propriétés ou des bâtiments ou l’utilisation de la marchandise sous réserve pour l’exécution de contrats quelconques d’entreprise et de livraison de bien par le commanditaire.
5. Les créances du commanditaire issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété en plus de tous les droits annexes nous sont dès à présent cédés intégralement comme sécurité et ce indépendamment du fait qu’elle ait été vendue à un ou plusieurs acheteurs. Si la marchandise en réserve de propriété est vendues par le commanditaire avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, la créance ne nous est cédée que du montant équivalent à celui de notre facture. Si la marchandise en réserve de propriété est vendues par le commanditaire après avoir été couplées, mélangées ou usinées avec d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, la créance ne nous est cédée que du montant équivalent à notre indivision à la chose ou au stock vendus. Le commanditaire est en droit de recouvrer la créance qu’il nous a cédé jusqu'à révocation (voir paragraphe 6) ou tant qu’il n’est pas en retard de paiement vis-à-vis de nous.
6. Le commanditaire est autorisé à recouvrer les créances que nous avons cédées tant que nos créances ne sont pas à payer conformément au point VI.4. Dans de tels cas, nous sommes en droit :
a) de rétracter notre autorisation de vente ou de traitement ou de montage de de la marchandise sous réserve de propriété et de recouvrement des créances que nous avons cédées.
b) d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété sans que le commanditaire n’ait un droit de rétention contre ce exigence de restitution ni que nous nous retirions ainsi du contrat.
c) d’informer les tiers débiteurs de cette cession.
7. Le commanditaire s’engage à fournir les renseignements nécessaires à faire valoir nos droits et à remettre les documents nécessaires à cela.
8. Si la valeur des sécurités déposées pour nous dépasse pas seulement provisoirement nos créances totales de plus de 20%, nous sommes alors tenus de restituer des sécurités à la manière de notre choix à la demande de l'acheteur ou d’un tiers lésé par cette sur-couverture.
9. Le commanditaire est tenu de stocker et d’entreposer séparément la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les objets générés par composition avec cette marchandise.
10. Si un tiers dans le cadre d’une procédure exécutoire ou une administration a inévitablement accès à la marchandise sous réserve de propriété, aux créances qui nous ont été cédées comme sécurité ou à d’autres sécurités, le commanditaire se doit alors de nous informer sans délai et de nous fournir les documents et les renseignements nécessaires à une intervention ; c'est également valable pour toute atteinte quelle qu’elle soit. Le commanditaire assume alors tous les frais et les dommages consécutifs
VIII. Défauts/ garantie des vices cachés / responsabilités
1. Ce qui est décisif pour l’état conforme au contrat est le moment du départ de notre usine de Siegen/Delmenhorst (voir confirmation de la commande).
2. La durée de la garantie des vices cachés est de 12 mois. Ce n’est cependant pas le cas dans la mesure où la loi selon les §§ 438 alinéa 1 n° 2, 479 alinéa 1 et 634 a alinéa 1 n° 2 du Code civil de la République fédérale d'Allemagne impose des délais plus long ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé de personnes, lors de négligence grave ou caractérisée de nos obligations par nous-mêmes et de dissimulation dolosive d’un vice. Les réglementations légales de suspension du déroulement, de suspension et de reprise des délais de prescription n’en sont ici pas touchées.
3. Lors d’une transaction commerciale mutuelle, les défauts visibles doivent être réclamés par écrit par le commanditaire dans les 8 jours suivants la réception ; les vices cachés doivent être réclamés par écrit dans les limites du délai de la garantie des vices cachés conformément au point VIII 2 immédiatement après leur découverte. S’il réclame un défaut trop tard, le commanditaire ne peut pas réclamer de droits de garantie des vices. Il en est de même pour les réclamations de quantité et à la livraison d’autres marchandises conformément au contrat.
4. Il n’y a pas de droits de garantie des vices en cas d’écart négligeable par rapport aux propriétés convenues, en cas d’altération négligeable de l’utilité, en cas d’usure naturelle ou de dommages provoqués par un traitement incorrect ou négligent après le transfert du risque, par un manque d’entretien, par une utilisation excessive, par une utilisation inadaptée ou non conforme, par un montage erroné ou une mise en service effectuée par le commanditaire ou un tiers, par des moyens de production inadaptés, par une utilisation incorrecte, par le non-respect des instructions d'utilisation ou en raison d’influences extérieures qui n’ont pas été prises en compte dans le contrat. Si le commanditaire ou un tiers effectue des modifications ou des travaux de maintenance non conformes, il n’y a alors pas de droits de garantie des vices.
5. En cas d'avis de non-conformité justifié déposé dans les temps, nous choisissons si nous récupérons la marchandise réclamée, si nous fournissons une marchandise de remplacement en bon état ou si nous retravaillons la marchandise réclamée, à notre choix. Si les améliorations ou les livraisons de remplacement répétées échouent toujours en raison du même défaut, le commanditaire peut alors choisir d’exiger de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.
6. Le commanditaire doit nous laisser suffisamment de temps et la possibilité pour entreprendre tous les travaux d'amélioration et toutes les livraisons de remplacement nécessaires sinon nous sommes dégagés de la garantie sur les défauts.
7. Les revendications du commanditaire d’un remplacement pour les efforts nécessaires dans l'objectif de l'exécution ultérieure en particulier des coûts de transport, d’infrastructure, de main-d'œuvre et de matériaux sont exclues dans la mesure où ces efforts n'augmentent pas pour cette raison parce que l'objet de la livraison a été effectuée après coup à un autre endroit que la filiale du commanditaire sauf si cette livraison correspond à son utilisation conforme.
8. Si l’objet de la livraison continue d’être utilisé malgré un défaut reconnu, nous n’assumons alors que la responsabilité du défaut d’origine et pas celle des dommages consécutifs à l’utilisation de l’objet avec ce défaut d’origine.
9. Les livraisons de remplacement et les travaux d'amélioration bénéficient de la même garantie que l’objet initial. La garantie des vices cachés prend cependant fin au plus tard quand la durée de la garantie convenue pour l’objet de la livraison initial arrive à échéance sauf si la durée légale de garantie des livraisons de remplacement ou des travaux d’amélioration n’est pas encore écoulée ; la garantie prend alors fin une fois ce délai écoulé.
10. Le commanditaire n’a des droits de recours contre le fournisseur conformément au § 445a du code civil de la République fédérale d'Allemagne uniquement que dans la mesure où il n’a pas conclu d'accords allant au-delà des droits de réclamations des défauts prévus par la loi avec son acheteur.
11. D’autres réclamations du commanditaire en particulier les revendications de dommages et intérêts issus de défauts de l’objet livré ainsi que tout autre manquement aux engagements du rapport d’obligation et d’actions non autorisées sont exclues. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où nous sommes impérativement responsables par exemple en cas d'action intentionnelle ou par négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé d'autrui, en cas de manquements à des obligations essentielles du contrat ou par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les revendications de dommages et intérêts en cas d’entraves aux obligations contractuelles essentielles sont cependant limités aux dommages contractuels typiques prévisibles dans la mesure où nous n’avons pas agi de manière intentionnelle ou par négligence grave et où nous ne sommes pas responsables de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé de personnes. La modification du fardeau de la preuve au détriment du commanditaire n’est pas liée aux réglementations ci-dessus.
Dans la mesure où le commanditaire est en droit de réclamer des dommages et intérêts conformément à cet article, ceux-ci arrivent à prescription une fois le délai de prescription en vigueur pour les droits de garantie des vices conformément à la réglementation ci-dessus VIII 2 arrivé à échéance. Dans le cas des droits aux dommages et intérêts découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ce sont les réglementations légales de prescription qui s'appliquent.
IX. Réglementations supplétives
Lors de la livraison de machines, les clauses de l’Association allemande des constructeurs de machines-outils pour les transactions nationales s’appliquent en complément, dans le cas des commanditaires étrangers ce sont les conditions des transactions avec l’étranger dans leur version en vigueur qui sont concernées dans la mesure où aucune réglementation autre n’a été définie ci-dessus.
X. Lieu d'exécution, for, droit applicable
Le lieu d'exécution de nos livraisons et de tous les paiements est Siegen/Delmenhorst (voir confirmation de la commande). Pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle quand le commanditaire est un commerçant à part entière, une personne juridique du droit public ou un fond d'investissement de droit public, le for est Siegen/Delmenhorst (voir confirmation de la commande). Nous sommes également en droit de déposer une plainte auprès du tribunal compétant du siège du commanditaire. On s’accorde sur le fait que c'est le droit en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne qui s’applique en excluant la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.